conditions générales de vente

I Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services de nettoyage de tombes, fleurissement de sépultures et location de matériel d’entretien de tombes commercialisées par l’EIRL Cécile Fontaine Albagnac dont le nom commercial est La rose & la pierre.

Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Le client déclare avoir un intérêt moral à assurer l’entretien et le fleurissement de la sépulture pour laquelle il demande la prestation.

Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse à l’entreprise pour une prestation de services ou l’achat de produits. Toute condition contraire non acceptée par l’entreprise ne peut lui être opposable. L’entreprise se réserve le droit de se prévaloir ultérieurement des présentes conditions.

Les CGV sont mises à disposition du client sur le site internet www.laroseetlapierre.com et sont annexées au bon de commande, comme visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce et L.113-3 du Code de la Consommation.

II Prestations

Le prestataire propose trois (3) types de prestations : l’entretien avec ou sans fleurissement, le fleurissement et la location de matériel d’entretien des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.) dans des cimetières publics ou privés. Sauf déplacement exceptionnel, cette offre de service est limitée au territoire suivant : Saint-Omer et 30km autour, les déplacements en dehors de cette zone seront facturés selon un indice kilométrique. Le descriptif de chacune des prestations est disponible sur le site internet www.laroseetlapierre.com ou en format papier sur demande. Il est à noter que les photos ne sont pas contractuelles.

Le contrat de prestation (bon de commande) signé et remis par le client comprend les éléments nécessaires à l’intervention (lieu précis d’intervention, éléments nécessaires à la localisation de la sépulture, choix des prestations, toute information permettant de répondre à une demande spécifique du client, etc.). Il est demandé au client une autorisation d’intervention sur la sépulture.

L’entretien comprend le balayage à sec, le lessivage, le brossage manuel, le rinçage, l’enlèvement des végétaux fanés ou desséchés, le désherbage dans la limite de 10 cm autour de la sépulture.

Par sépulture ou site cinéraire est entendue une tombe classique bâtie sur caveau composée d’une semelle et d’une pierre tombale de 1 m. de large et de 2 m. de long avec ou sans stèle en granit ou marbre poli de 1 m. de haut. Tout autre entretien sur un autre matériau ou d’autres dimensions devra faire l’objet d’une étude complémentaire. Le client s’engage à la commande à préciser que la sépulture dont il demande l’entretien correspond à la description ci-dessus. Les caveaux familiaux (supérieurs à quatre (4) emplacements), les monuments en pierre, les chapelles familiales, les monuments artistiques ou personnalisés feront l’objet d’un devis personnalisé.

Le prestataire offre également la possibilité d’une prestation personnalisée dont le caractère unique ne permet pas une tarification publique. Dans ce cas, le client recevra un contrat de prestation personnalisé, comprenant les services et produits spécifiques à sa demande.

Il est aussi proposé au client une prestation de location de matériel d’entretien dont le détail est précisé sur le site et les brochures de l’entreprise.

III Commande de prestation

Pour être prise en compte, toute commande doit être passée par téléphone, courrier, courriel, formulaire contact du site internet ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la preuve d’accord du demandeur.

Un échange entre le client et l’entreprise, par téléphone, rendez-vous ou visioconférence, sera réalisé afin de définir ensemble les modalités de la commande. A la suite de cette prise de contact seront envoyés au client pour signature et retour :

• un contrat de prestation (bon de commande),
• les présentes CGV,
• une autorisation d’intervention sur la sépulture.

Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dûment renseigné et signé par le client, des CGV dûment renseignées et signées par le client, de l’autorisation d’intervention datée et signée par le client et du règlement correspondant.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. L’établissement et l’envoi de la facture suivent ladite acceptation dans les meilleurs délais. Toute modification du fait du client, dans le délai légal décrit dans le chapitre IV (Délai d’exécution),  peut faire l’objet d’une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au prestataire sept (7) jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Les offres présentées par le prestataire dans ses documents commerciaux sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du bon de commande. Si une prestation commandée par un client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.

Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

IV Délai d’exécution

La réalisation de la prestation s’effectuera sur la sépulture selon les indications fournis par le client sur le bon de commande, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours (défini comme date butoir) à compter de la réception par le prestataire du contrat de prestation (bon de commande) et des CGV signés en bonne et due forme, et accompagné du règlement. Ce délai peut être réduit à sept (7) jours ouvrés si le client renonce par écrit au délai de rétractation prévu légalement. Sur demande du client, une prestation à date fixe peut être stipulée dans le contrat. Le prestataire s’engage à réaliser la prestation au plus tôt quatre (4) jours et au plus tard la veille de la date fixée.

La prestation ne sera effectuée qu’après réception du paiement par chèque, espèce, virement, ou paiement par lien sécurisé. En conséquence, les délais applicables sont ceux à la réception du paiement et peuvent être modifié par rapport à ceux mentionnées à la signature du bon de commande.

Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries (événement imprévisible et irréversible comme décrit dans l’article 1148 du Code Civil), si la prestation n’est pas exécutée sept jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée.

Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du prestataire (intempéries, grève, cas de force majeur, circulation alternée, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.

En cas de retard de réalisation, le client est averti par tout moyen de communication possible (courrier, fax, téléphone, email). Il peut à tout moment contacter l’entreprise pour toute information relative à sa commande. Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé par le client conformément aux règles de l’art, aux préconisations du métier et de la meilleure manière.  Le prestataire a une obligation de moyens et non de résultat.

V Réalisation de la prestation

Les prestations sont exécutées pendant les heures et jours d’ouverture des cimetières. Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation ne sont pas remplies.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits, le prestataire s’engage à le remplacer par un produit équivalent ou supérieur afin de respecter le délai de réalisation. Le prestataire informe le client de cette modification par rapport au contrat. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif (photos non contractuelles) et peuvent changer en fonction des saisons et des disponibilités des fleuristes.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation, le retard, ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie (neige, gel), d’une grève d’une circulation alternée ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.

En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du prestataire. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

En cas de sépulture ne permettant pas la réalisation de la prestation d’entretien (dégradation trop importante, sépulture ne respectant pas la description comme décrit au chapitre II des présentes CGV), seul le fleurissement et les éventuelles personnalisations de prestation comme convenus entre les deux parties seront exécutés. Le prestataire informera le client dans les plus brefs délais afin d’envisager une solution adéquate.

A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits sont transférés au client.

Le client doit vérifier la conformité de la prestation réalisée avec sa commande, ainsi que l’absence de vices apparents. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Un dossier de prestation, comprenant des photos prises lors de l’intervention, ainsi qu’une liste récapitulative d’intervention, est fourni par papier ou email au client au plus tard une (1) semaine après chaque date d’intervention prévue au contrat.

En application avec l’article 1642 du Code Civil, si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par le client dans un délai de six (6) jours à compter de la réalisation de la prestation, lesdits produits ne pourront être repris ni échangées.

Le client autorise le prestataire à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du prestataire. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.

Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le prestataire est directement liée aux conditions climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du prestataire.

VI Obligations du client

Avant intervention, le client prend connaissance des présentes CGV annexées au contrat de prestation et mises en ligne sur le site internet www.laroseetlapierre.com. Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services (site internet de l’entreprise et détail de la commande).

Le client s’engage à informer sans délai le prestataire du caractère inapproprié des prestations proposées, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins. Toute prestation commandée et dont l’exécution a commencé donne lieu à un paiement intégral.

Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (nom, prénom et année de décès du défunt ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc.). En conséquence, le prestataire ne peut être tenu responsable de la non-exécution de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client, ou en cas d’erreur avérée sur la description du lieu de la sépulture.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’utiliser à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

VII Conditions tarifaires – paiement

1 – Conditions tarifaires : Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un acompte conformément  à la loi, le contrat étant conclu définitivement. Elles ne peuvent être remboursées sauf accord entre les deux parties.

Le prix des prestations commandées sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande et disponible sur le site internet www.laroseetlapierre.com. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix sont entendus en Euros et toutes taxes comprises. Le prix s’entend pour l’entretien, le fleurissement et les photos d’une sépulture classique avec un nombre maximum de 2 plaques ou ornements. Au-delà, le prestataire se réserve le droit de facturer avec l’accord du client un surplus tarifaire selon les conditions en vigueur.

Le prestataire se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat.

2 – Paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat soit par chèque, par prélèvement, par CB, par paiement sécurisé par lien ou par virement au nom de l’entreprise La rose & la pierre. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

3 – Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 1.5% le mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement, dans les huit (8) jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 125 Euros) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les deux parties, destinées à dédommager le prestataire des frais créés par l’existence d’un dossier de contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépenses et frais de justice et d’exécution ne sont pas compris dans ces montants.

4- Facturation : Le prestataire établit, à chaque règlement, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au client. La facture comporte les mentions exigées par les lois en vigueur à la date de la facturation (lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II »).

VIII Annulation – rétractation – réclamations

Lorsque la commande est conclue à la suite d’un échange en présentiel ou par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de 14 jours court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Le client peut exercer, dans le délai décrit précédemment, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : La rose & la pierre 152 quai du Haut-Pont 62500 Saint-Omer ou un e-mail à l’adresse : contact@laroseetlapierre.com en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc.).

Le client peut adresser toute réclamation à l’entreprise La rose & la pierre aux coordonnées suivantes : La rose & la pierre 152 quai du Haut-Pont 62500 Saint-Omer / contact@laroseetlapierre.com

IX Garanties

Les services sont fournis par le prestataire conformément au contrat de prestation. Le prestataire garantit la fourniture d’un service en adéquation avec les choix exprimés par le client dans le contrat de prestation (bon de commande).

Un état de la sépulture, avant et après réalisation de la prestation, est effectué par photographie afin de dégager le prestataire de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, disparition d’objet, vol, intempérie, etc..) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du prestataire.

Le prestataire s’adresse, pour ses commandes, à des artisans fleuristes locaux qui lui fourniront les meilleurs produits possibles. Il ne peut néanmoins se porter garant de la qualité des fleurs ou de leur dégradation à la suite de son intervention.

Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

Le client peut adresser toute réclamation à l’adresse suivante : La rose & la pierre 152 quai du Haut-Pont 62500 Saint-Omer.

X Durée du contrat de prestation

Hors prestation ponctuelle, le contrat entre le prestataire et le client est conclu pour une durée minimale de un (1) an. Il sera reconduit de façon tacite par période de un (1) an, sauf dénonciation au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours par le prestataire ou le client.

XI – Modification – suspension – résiliation

1 – Modification de la prestation : Le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par téléphone, courrier, courriel permettant au prestataire de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.

2 – Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

3 – Résiliation du contrat : Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XII Cession du contrat – Réalisation du contrat par un tiers

Le prestataire peut céder à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou toute partie des prestations décrites dans le contrat. Il peut aussi confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, notamment pour des compétences précises nécessaires lors de l’intervention.

XIII Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du site internet www.laroseetlapierre.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise La rose & la pierre. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Les activités proposées par l’entreprise bénéficient des mêmes droits.

Tout lien simple ou par hypertexte redirigeant vers ce site est autorisé à titre d’informations, de promotion et d’avis. L’entreprise pourra demander le retrait d’un lien redirigeant vers ce site sur simple demande.

XIV Traitement et protection des données personnelles (RGPD) – Droit à l’image

L’entreprise La rose & la pierre se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent être transmises aux entreprises qui contribuent à ses produits, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles ne pourront être cependant, et en aucun cas, cédées ou revendues à des sociétés tiers pour des fins commerciales.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Conformément à la législation en vigueur, la collecte d’informations personnelles et la base de données clients de l’entreprise est déclarée auprès des autorités compétentes à la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet, via la rubrique contact, sur l’adresse mail : contact@laroseetlapierre.com ou à l’adresse suivante : La rose & la pierre 152 quai du Haut-Pont 62500 Saint-Omer.

Sauf demande du client, les photos et documents visuels réalisés dans le cadre d’une prestation peuvent être utilisés à des fins commerciales par le prestataire.

XV Archivage et preuve 

Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XVI Modification des conditions générales de ventes

Le prestataire se réverse le droit de modifier les présentes CGV en cas de nécessité sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.laroseetlapierre.com. Il prendra toutes décisions jugées utiles pour l’application et l’interprétation des présentes CGV, sous réserve d’en informer le client individuellement par lettre. Les contrats en cours sont soumis aux CGV modifiées et si nécessaire complétées. La responsabilité du prestataire ne peut être, de fait, engagée.

XVII Divisibilité des conditions générales de vente

Si pour une raison, une des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des CGV, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible

XVIII Tribunaux compétents en cas de litige

Pour l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise La rose & la pierre, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun soumis à la loi française.